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Conditions générales de vente

La Ferme Lou Craven – Restauration & Événementiel

 

1. Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par :

La Ferme Lou Craven

800 route de Fontvieille, 13280 Arles

Site internet : lafermeloucraven.com

Téléphone : 06 70 48 85 04

Email : lafermeloucraven@gmail.com

Statut juridique : SCEA Lou Craven

SIRET : 353 802 077 00035

 

 

2. Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de restauration et d’animation proposées par La Ferme Lou Craven, incluant notamment :

la restauration sur place à la guinguette,

la restauration via food-truck,

les prestations de restauration événementielle (privées ou professionnelles),

les animations et interventions d’artistes ou prestataires extérieurs.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

 

3. Prestations

Les prestations proposées peuvent comprendre :

repas, menus, formules, boissons,

services de restauration sur site ou en déplacement,

animations musicales, artistiques ou autres, réalisées par des intervenants extérieurs.

Les prestations sont proposées selon disponibilité, conditions météorologiques, contraintes techniques et réglementaires.

 

 

4. Réservations

Toute réservation (repas, événement, animation) devient ferme et définitive après :

validation écrite (email, formulaire, site internet),

et versement d’un acompte, lorsque celui-ci est demandé.

 

 

5. Acomptes – 

NON-REMBOURSEMENT

 Tout acompte versé est ferme, définitif et non remboursable.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas :

d’annulation par le client,

de modification de date,

de non-présentation,

de conditions météorologiques défavorables,

d’empêchement personnel ou professionnel du client.

L’acompte vaut engagement ferme et réservation du service.

 

 

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Ils peuvent être proposés :

à la carte,

sous forme de menus ou formules,

ou sur devis pour les prestations événementielles.

La Ferme Lou Craven se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations confirmées.

 

 

7. Animations et intervenants extérieurs

Certaines animations sont réalisées par des prestataires extérieurs (musiciens, artistes, animateurs, etc.).

La Ferme Lou Craven agit en tant qu’organisateur, sans être responsable :

de la prestation artistique elle-même,

d’une annulation ou modification indépendante de sa volonté.

En cas d’annulation d’un intervenant extérieur, aucun remboursement ne pourra être exigé sur la partie restauration ou sur les acomptes versés.

 

 

8. Annulation par l’organisateur

La Ferme Lou Craven se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes, problème sanitaire, impossibilité technique, décision administrative).

Dans ce cas, une solution de report ou un remboursement pourra être proposé uniquement à la discrétion de l’organisateur, hors acomptes liés aux prestataires extérieurs.

 

 

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux prestations de restauration,

aux événements datés,

aux services réservés à une date précise.

 

 

10. Responsabilité

La Ferme Lou Craven ne saurait être tenue responsable :

des effets liés à une consommation excessive d’alcool,

des comportements inadaptés des clients ou participants,

des dommages causés par des tiers.

 

 

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et prestations, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD)

 

 

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

 

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